← Toutes les lois

Convention · loi n° 83-348

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse

Promulgué

Promulgation
28 avril 1983
Parution au Journal officiel
29 avril 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.