Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires
Promulgué
- Promulgation
- 20 avril 1983
- Parution au Journal officiel
- 21 avril 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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