Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Promulgué
- Promulgation
- 28 avril 1983
- Parution au Journal officiel
- 29 avril 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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