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Convention · loi n° 83-347

Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Promulgué

Promulgation
28 avril 1983
Parution au Journal officiel
29 avril 1983
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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