Projet de loi relatif à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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