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Projet de loi · loi n° 83-8

Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Promulgué

Promulgation
7 janvier 1983
Parution au Journal officiel
9 janvier 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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