Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 7 janvier 1983
- Parution au Journal officiel
- 9 janvier 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.