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Convention · loi n° 82-1096

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1982
Parution au Journal officiel
24 décembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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