Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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