Projet de loi autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg, et d'autre part de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg
Promulgué
- Promulgation
- 14 décembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 15 décembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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