← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 82-659

Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Promulgué

Promulgation
30 juillet 1982
Parution au Journal officiel
31 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.