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Proposition de loi

Proposition de loi modifiant l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de créer un office parlementaire pour l'évaluation des choix technologiques

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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