← Toutes les lois

Convention · loi n° 82-1095

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1982
Parution au Journal officiel
24 décembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.