Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1982
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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