Proposition de loi tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des centres d'aide par le travail ou ateliers protégés des associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) qu'elles accueillent sur leur territoire
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.