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Projet de loi · loi n° 82-595

Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1982
Parution au Journal officiel
13 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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