Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 1982
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.