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Proposition de loi · loi n° 82-623

Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Promulgué

Promulgation
22 juillet 1982
Parution au Journal officiel
23 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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