Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 1982
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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