Projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 1982
- Parution au Journal officiel
- 20 mai 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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