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Projet de loi · loi n° 82-413

Projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme

Promulgué

Promulgation
19 mai 1982
Parution au Journal officiel
20 mai 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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