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Convention · loi n° 82-549

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création du fonds commun pour les produits de base

Promulgué

Promulgation
30 juin 1982
Parution au Journal officiel
1 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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