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Convention · loi n° 82-486

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Promulgué

Promulgation
10 juin 1982
Parution au Journal officiel
11 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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