← Toutes les lois

Convention · loi n° 82-485

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Promulgué

Promulgation
10 juin 1982
Parution au Journal officiel
11 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.