Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Promulgué
- Promulgation
- 10 juin 1982
- Parution au Journal officiel
- 11 juin 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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