← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier les articles 230 et 231 du code civil et à permettre en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux la personnalisation du projet de convention accompagné du contreseing d'un ou plusieurs avocats

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.