Projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail
Promulgué
- Promulgation
- 21 octobre 1982
- Parution au Journal officiel
- 22 octobre 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.