← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 82-905

Projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail

Promulgué

Promulgation
21 octobre 1982
Parution au Journal officiel
22 octobre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.