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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la navette des textes législatifs reste la règle et la commission mixte paritaire l'exception

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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