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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de quatre-vingt quinze jours, l'autre de cent jours

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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