← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant a abroger la loi n° 57-897 du 7 aout 1957 portant interdiction de la peche dans l'etang de Berre

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.