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Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficient d'un logement fourni par l'employeur

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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