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Projet de loi · loi n° 81-941

Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière

Promulgué

Promulgation
17 octobre 1981
Parution au Journal officiel
20 octobre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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