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Projet de loi · loi n° 81-973

Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Promulgué

Promulgation
29 octobre 1981
Parution au Journal officiel
30 octobre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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