← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 81-1162

Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1981
Parution au Journal officiel
31 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.