Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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