Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.