Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 texte de la décision ↗
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