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Projet de loi · loi n° 79-16

Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1979
Parution au Journal officiel
4 janvier 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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