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Projet de loi de finances · loi n° 96-1181

Projet de loi de finances pour 1997

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1996
Parution au Journal officiel
31 décembre 1996
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 1996 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 96-385 du 30 décembre 1996 texte de la décision ↗

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