← Toutes les lois

Projet de loi de finances · loi n° 94-1162

Projet de loi de finances pour 1995

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1994
Parution au Journal officiel
30 décembre 1994
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1994 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 94-351 du 29 décembre 1994 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.