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Projet de loi de finances · loi n° 89-935

Projet de loi de finances pour 1990

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1989
Parution au Journal officiel
30 décembre 1989
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1989 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 texte de la décision ↗

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