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Projet de loi de finances · loi n° 85-1403

Projet de loi de finances pour 1986

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1985
Parution au Journal officiel
31 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1985 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 85-201 du 28 décembre 1985 texte de la décision ↗

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