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Projet de loi de finances · loi n° 84-1208

Projet de loi de finances pour 1985

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1984
Parution au Journal officiel
30 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 1984 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 84-184 du 29 décembre 1984 texte de la décision ↗

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