Projet de loi de finances pour 1985
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 1984 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 84-184 du 29 décembre 1984 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.