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Projet de loi de finances · loi n° 81-1160

Projet de loi de finances pour 1982

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1981
Parution au Journal officiel
31 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 1981 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 81-133 du 30 décembre 1981 texte de la décision ↗

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