Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Promulgué
- Promulgation
- 5 novembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 6 novembre 1998
- JO n° 258
- Votes sur l'ensemble
- 0
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