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Convention · loi n° 98-992

Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Promulgué

Promulgation
5 novembre 1998
Parution au Journal officiel
6 novembre 1998
JO n° 258
Votes sur l'ensemble
0

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