Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1996
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 décembre 1996
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1996
- JO n° 304
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1996 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 96-386 du 30 décembre 1996 texte de la décision ↗
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