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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 96-1182

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1996

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1996
Parution au Journal officiel
31 décembre 1996
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1996 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 96-386 du 30 décembre 1996 texte de la décision ↗

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