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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 96-1160

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997

Promulgué

Promulgation
27 décembre 1996
Parution au Journal officiel
29 décembre 1996
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 novembre 1996 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 96-384 du 19 décembre 1996 texte de la décision ↗

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