Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 1996
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 1996
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 novembre 1996 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 96-384 du 19 décembre 1996 texte de la décision ↗
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