Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
Promulgué
- Promulgation
- 19 décembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 20 décembre 1997
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 0
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