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Convention · loi n° 96-1239

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1996
Parution au Journal officiel
1 janvier 1997
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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