Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1996
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1997
- Votes sur l'ensemble
- 0
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