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Convention · loi n° 96-574

Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

Promulgué

Promulgation
28 juin 1996
Parution au Journal officiel
29 juin 1996
Votes sur l'ensemble
0

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