Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
Promulgué
- Promulgation
- 28 juin 1996
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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