Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 3 juillet 1996
- Parution au Journal officiel
- 4 juillet 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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