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Convention · loi n° 96-599

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes)

Promulgué

Promulgation
3 juillet 1996
Parution au Journal officiel
4 juillet 1996
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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