Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 3 juillet 1996
- Parution au Journal officiel
- 4 juillet 1996
- Votes sur l'ensemble
- 0
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