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Projet de loi · loi n° 96-603

Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1996
Parution au Journal officiel
6 juillet 1996
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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