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Proposition de loi organique · loi n° 96-624

Proposition de loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Promulgué

Promulgation
15 juillet 1996
Parution au Journal officiel
16 juillet 1996
JO n° 164
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 juin 1996 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 96-376 du 12 juillet 1996 texte de la décision ↗

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