Proposition de loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulgué
- Promulgation
- 15 juillet 1996
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 1996
- JO n° 164
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 juin 1996 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 96-376 du 12 juillet 1996 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.