Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
Promulgué
- Promulgation
- 12 novembre 1996
- Parution au Journal officiel
- 13 novembre 1996
- JO n° 264
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 octobre 1996 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 96-383 du 6 novembre 1996 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.