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Projet de loi · loi n° 96-985

Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Promulgué

Promulgation
12 novembre 1996
Parution au Journal officiel
13 novembre 1996
JO n° 264
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 octobre 1996 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 96-383 du 6 novembre 1996 texte de la décision ↗

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