Proposition de loi portant diverses mesures en faveur des associations
Promulgué
- Promulgation
- 24 juin 1996
- Parution au Journal officiel
- 25 juin 1996
- JO n° 146
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.