Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulgué
- Promulgation
- 12 avril 1996
- Parution au Journal officiel
- 13 avril 1996
- JO n° 88
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 mars 1996 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 96-374 du 9 avril 1996 texte de la décision ↗
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