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Projet de loi · loi n° 96-313

Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Promulgué

Promulgation
12 avril 1996
Parution au Journal officiel
13 avril 1996
JO n° 88
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 mars 1996 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 96-374 du 9 avril 1996 texte de la décision ↗

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