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Projet de loi organique · loi n° 96-312

Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
12 avril 1996
Parution au Journal officiel
13 avril 1996
JO n° 88
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 mars 1996 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 96-373 du 9 avril 1996 texte de la décision ↗

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